CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 22.11.2016

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par BretaLita, au titre de commissionnaire de transport et de transporteur, des activités et des prestations afférentes au transport de marchandises et/ou à la gestion des flux de marchandises, conformément aux lois et réglementations du transport national et international en vigueur. Le donneur d'ordre accepte que BretaLita sous-traite la prestation transport. Tout engagement ou opération quelconque avec BretaLita vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-après définies. Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et BretaLita. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de BretaLita, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 - MARCHANDISES TRANSPORTEES/STOCKEES
2-1 Les marchandises exclues:
- Les animaux
- Êtres vivants/cendres ou reliques funéraires,
- Les objets de valeur/monnaie/métaux, pierres et bijoux précieux
- Tableaux, œuvres d'art et antiquités
- Les marchandises radioactives
- Les armes/matériels de guerre ou assimilés

2-2 Les marchandises prises en charge sous condition :
- Le matériel informatique
- Les mobiliers montés, les marchandises fragiles

- Marchandises d'une valeur supérieure à la limite de responsabilité CMR 

2-3 Dimensions et poids bruts standards des marchandises:

- camion semi-remorque frigo 22000Kg / 13.5m,soit 1630Kg par mètre de plancher (MPL)
- camion semi-remorque bâché 24000kg / 13.6m. soit 1765Kg par mètre de plancher (MPL) 
Palette Europe 80x120xH130 (Epal 650kg en Frigo et 730kg en bâché)
Palette 100x120xH130 (845kg en Frigo et 920kg en bâché)

En  cas  de  non-respect  de  l'article  2  ci-dessus,  BretaLita  pourra  annuler partiellement  ou  totalement  la  prestation  concernée, à  tout  moment  et  sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 3 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Le donneur d'ordre s'engage à communiquer à BretaLita, en temps utile, les instructions et documents nécessaires pour l'exécution des prestations. La responsabilité de BretaLita ne pourra être engagée en cas d'erreur ou omission du fait du donneur d'ordre dans les documents remis (facture commerciale, liste de colisage...) ou instructions données. Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par BretaLita sont données à titre purement indicatif. Toute instruction spécifique à la livraison (contre-remboursement, etc...) doit faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de BretaLita. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 4 - PRIX DES PRESTATIONS
4-1 Prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de BretaLita, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quoi qu'il en soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels qu'accises, droits d'entrée, etc...).

4-2 Coûts annexes
4-2-1 Taxe gazole
Conformément à la loi du 5 janvier 2006 et ses décrets d'application, les prix seront révisés annuellement de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié parle Comité National Routier.
4-2-2 Coûts supplémentaires
Tous les coûts supplémentaires, liés à des modifications d'instructions par le donneur d'ordre, et ayant entrainé un empêchement, une interruption, une impossibilité au transport, ou immobilisation du véhicule et/ou équipage, seront facturés au donneur d'ordre.

Article 5 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n'est souscrite par BretaLita sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, BretaLita, agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable à la date de souscription. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. BretaLita intervenant dans ce cas précis comme mandataire, ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin est.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
6-1 Obligation de sûreté
Les marchandises confiées à BretaLita certifiées « OEA » sont produites, stockées, préparées, chargées, expédiées, transportées par du personnel fiable au plan de la sûreté, dans des locaux sécurisés, conformément à la «Déclaration de Sûreté» annexée au BOD (Bulletin Officiel des Douanes) n° 6741 du 27/12/2007, et aux dispositions réglementaires applicables.

6-2 Emballage :

-  Emballage  :  La  marchandise  doit  être  conditionnée,  emballée,  marquée,  ou  contremarquée,  de  façon  à supporter  un  transport  et/ou  une  opération  de  stockage  exécuté(s)  dans  des  conditions  normales  ainsi  que  les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle  ne  doit  pas  constituer  une  cause  de  danger  pour  les  personnels  de  conduite  ou  de  manutention, l'environnement,  la  sécurité  des  engins  de  transport,  les  autres  marchandises  transportées  ou  stockées,  les véhicules ou les tiers.

Pour les expéditions en messagerie et en groupage chaque colis doit être recouvert d'un film non transparent et et d'une bande de sécuritée.

Le  donneur  d'ordre  répond  seul  au  choix  du  conditionnement  et  de  son  aptitude  à  supporter  le  transport  et  la manutention.  Dans  l'hypothèse  où  le  donneur  d'ordre  confierait  à BretaLita  des  marchandises  contrevenant  aux dispositions prescrites, celle-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d'ordre et sous décharge de toute responsabilité de BretaLita. 

6-3 Etiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6-4 Plombage
Lorsque nécessaire, les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. De même, la conformité et l'état des plombages doivent être contrôlés à la livraison par le destinataire.

6-5 Obligations déclaratives
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de l'étiquetage. Le donneur d'ordre répond également de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte, voire sur la valeur, ainsi que sur les particularités des marchandises remises. Ceci concerne plus particulièrement les marchandises dangereuses ou celles dites « sensibles ». Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à BretaLita des marchandises illicites ou prohibées (par exemple : des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc...) Le donneur d'ordre supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, ou fournis tardivement. L'écart de poids, volume ou métrage constaté entre la commande émise par le donneur d'ordre et la quantité réelle des marchandises, entraînera une révision et/ou réajustement des prix.

6-6 Réserves
En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les détails légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre BretaLita ou ses substitués.

6-7 Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur
d'ordre.

Article 7 - RESPONSABILITE
Lorsque la responsabilité de BretaLita est retenue, celle-ci est limitée en cas de retard, pertes et/ou avaries des marchandises imputables à l'opération de transport, aux plafonds d'indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au transport considéré.

7-1 Limitations applicables
7-1-1. Contrat Type «général» - Transport en régime intérieur (Décret n°99-269)
Prix du transport de la marchandise, en cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires 
- 23 euros par Kg sans pouvoir dépasser 750 euros par colis (si l'envoi est inférieur à 3 tonnes),
- 14 euros par Kg sans pouvoir dépasser 2300 euros par tonne (si l'envoi est supérieur à 3 tonnes).
7-1-2. Transport terrestre international (Convention de Genève signée le 19 mai 1956, dite «CMR»)
Prix du transport de la marchandise en cas de retard de livraison dûment constaté dans les conditions légales ou réglementaires : 8,33 DTS/ kg de poids brut de marchandises perdues ou en avarie.

7-2 DTS
Dans le cadre des conventions internationales recourant au DTS pour le calcul des indemnités, le cours du DTS à prendre en considération est celui du jour du sinistre. Aucune responsabilité ne sera retenue et aucun versement d'indemnité ne sera dû par BretaLita en cas (notamment) de force majeure, vice propre de la marchandise ou défaut de conditionnement.

7-3 Pour tous dommages subis par la marchandise, des réserves précises doivent être formulées lors de la livraison par le destinataire (en présence du chauffeur ou représentant du transitaire) , et/ou confirmées dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune demande d'indemnisation ne pourra être exercée contre BretaLita ou ses substitués.

7-4 Le Donneur d'ordre en cas de casses /ou avaries sur les produits confiés, autorise BretaLita à disposer et à revendre les marchandises concernées. En cas d'impossibilité de revente, tous frais de retraitement ou de destruction des produits en avarie, seront à la charge du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre s'engage à reprendre toutes marchandises intactes, ces dernières ne donnant droit à aucune indemnisation de la part de BretaLita.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX
Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d'objet indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc...), BretaLita met à la disposition de l'expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Si les délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture pour toute les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. La date d'exigibilité du paiement et le taux d'intérêt des pénalités de retard sont rappelés sur la facture.

9-1 Modalités et conditions de paiement
Les paiements se feront exclusivement par virement. Le paiement des prestations est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu. S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce paiement est exigible à 30 jours maximum date d'émission de facture.

9-2 Pénalités pour retard de paiement
Toute somme due, versée après la date d'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit le versement de pénalités: 0,5% par jour de retard.

9-3 Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros suivant l'article D.441-5 du Code de Commerce.

Article 10 - FORMALITES DOUANIÈRES
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre donnera mandat de dédouanement à BretaLita, qui agira au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de la représentation directe. (Art 5.2 du Code des Douanes Communautaires). Le donneur d'ordre autorise BretaLita à se substituer tout prestataire de son choix, et garantit BretaLita de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents faux ou inapplicables entraînant des
conséquences pécuniaires et/ou pénales à l'égard de l'administration concernée. BretaLita pourra être subrogé dans le privilège de l'administration des douanes pour toutes les sommes qu'elle pourrait régler pour le compte de ses clients auprès de l'administration des douanes. (Article 381 du code des douanes).

Article 11 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle BretaLita intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc...) que BretaLita détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que BretaLita.

Article 12 - PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution dudit contrat et, en cas d'inexécution pour quelque motif, à compter de la date de livraison initialement prévue. Nonobstant les dispositions précédentes, en ce qui concerne les opérations en douane, le délai de prescription est de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière.

Article 13 - MODALITÉS DE RÉSILIATION
13-1 Résiliation conventionnelle
La collaboration pourra être résiliée par le donneur d'ordre moyennant respect d'un préavis tenant compte de l'ancienneté de la collaboration, des volumes remis et des moyens mis en œuvre par BretaLita pour la réalisation de la prestation, et ne pourra en aucun cas être inférieur à trois mois. Pendant ce préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

13-2 Résiliation de plein droit
La résiliation s'effectuera de plein droit et sans préavis dans les cas suivants:
- tout retard de paiement des prestations,
- tout manquement de l'une des parties à ses obligations ou cession
- cession ou transfert partiel ou total des droits et obligations à des tiers

13-3 Clause pénale
Toute inexécution des obligations par le donneur d'ordre, fera l'objet d'une pénalité de 15% calculée sur le montant du principal au titre des articles 1152 et 1226 du Code civil.

Article 14 - ANNULATION - DIVISIBILITE
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige né du contrat de transport et/ou de logistique liant BretaLita et/ou ses substitués (sous-traitants) relèvera de la seule compétence des juridictions commerciales du lieu du principal établissement de BretaLita, le tribunal de commerce de Vilnius, nonobstant pluralité de défendeurs, d'actions principales ou incidentes.